Afin de vous aider à ne pas oublier votre obligation légale de présenter votre voiture au contrôle technique, une convocation vous est envoyée. Par qui la carte de convocation au contrôle technique vous est envoyée ? Que contient-elle ? Fait-elle partie des documents obligatoires à présenter lors de votre passage au contrôle technique ? Nous répondons à toutes vos questions !
Qu’est-ce que la carte de convocation ?
Dans le but de vous rappeler l’obligation légale de soumettre votre véhicule au contrôle technique, une convocation vous est envoyée par la poste environ un mois avant la date d’échéance de votre certificat ou avant le quatrième anniversaire de celui-ci, ou encore si vous devez le présenter pour une pesée après l’immatriculation.
Il est important de noter que cette convocation n’est pas obligatoire pour prendre rendez-vous et effectuer le contrôle technique. Elle est simplement envoyée par le centre de contrôle technique au sein duquel vous avez effectué votre dernière inspection à titre de rappel. Elle ne constitue pas un document officiel et son absence ne peut justifier les retards. Tout retard sera soumis à une majoration et vous privera du droit de bénéficier d’un éventuel bonus sur la validité du certificat.
À lire aussi : “Diminuer les conséquences d’un retard au contrôle technique”
En plus de la date d’échéance, cette convocation inclut des informations pratiques telles que les coordonnées et les horaires d’ouverture de nos deux stations les plus proches de chez vous.
Dans le cas où vous ne présentez pas votre véhicule dans les délais, un rappel unique vous sera envoyé dans les semaines qui suivent.
Comment les centres disposent-ils des informations nécessaires à l’envoi des cartes de convocation ?
Le fichier d’adresses utilisé par les centres de contrôle technique afin d’envoyer les convocations est délivré par le SPF Mobilité et Transports.
La question de savoir si la communication des données du fichier d’adresses par le Service public Fédéral Mobilité et Transports aux centres de contrôle technique, qui sont des sociétés indépendantes, est légale du point de vue du Règlement général sur la protection des données (RGPD) soulève des interrogations sur la protection de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Selon le RGPD, les données personnelles doivent être traitées de manière légale, équitable et transparente, et leur utilisation doit être justifiée par des bases légales spécifiques.
Dans ce contexte, il convient d’évaluer si le SPF Mobilité et Transports a obtenu le consentement préalable des personnes concernées pour la communication de leurs données aux centres de contrôle technique. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. De plus, les données communiquées doivent être limitées au strict nécessaire pour la finalité du traitement, qui est l’envoi des convocations.
Devez-vous vous rendre dans le centre mentionné sur la carte de convocation ?
Vous avez la possibilité de présenter votre véhicule dans le centre de contrôle technique belge de votre choix. Ainsi, vous pouvez choisir de vous rendre dans un centre différent de celui indiqué sur votre convocation. Toutefois, il est obligatoire de retourner dans le même centre si votre véhicule a reçu un certificat de visite rouge lors de la précédente inspection.
Que faire si vous n’avez pas reçu de convocation au contrôle technique ?
Comme mentionné ci-dessus, la carte de convocation n’est pas un document obligatoire et ne peut justifier les retards. Ainsi, si vous ne recevez pas de carte de convocation, il vous revient de prendre rendez-vous à temps et de présenter votre véhicule à partir de deux mois précédant la date d’échéance de votre dernier certificat de visite ou avant le 4ème anniversaire de votre véhicule.
À noter : pour les véhicules à usage spécifiques tels que les taxi ou les véhicules d’auto-école, ce délai est de un mois.
Cela étant dit, vous pouvez tout de même signaler l’absence de reçu de carte de convocation à l’accueil du centre de contrôle technique a l’issue de l’inspection de votre véhicule.
Que faire si vous recevez deux fois une carte de convocation au contrôle technique ?
Comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article “Plusieurs bugs dans l’envoi de convocations au contrôle technique en Belgique”, il peut arriver de recevoir une seconde convocation bien que le passage au contrôle technique ait déjà été effectué. Dans ce cas, il vous suffit simplement de ne pas prendre en compte cette seconde convocation.